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Parution au JOCE de la Norme EN 795 « dispositifs d’ancrage »

GAMESYSTEM - Sécurité en hauteur

Très peu de normes ont un caractère d’application obligatoire. Pour cela il faut qu’elles aient le titre « d’harmonisées » acquis par leur parution au Journal Officiel de la communauté Européenne.

Depuis 2012, la nouvelle version de la norme EN 795 était prête, mais sa parution était bloquée par une « Objection Formelle » de la part de la DGT Française. Cette dernière maintient depuis des années que les dispositifs d’ancrage fixés à demeure sur un bâtiment devaient être régis par la Directive « Produit de la Construction ». Ceci a été fait le 24 novembre 2015. (*)

D’autres pays comme le royaume Uni et l’Allemagne, qui ne se posent pas ce problème, ont fait paraître cette norme au journal officiel de leur pays, dès sa sortie.

La situation, qui est celle de notre pays depuis de nombreuses années, n’évolue aucunement. Les dispositifs d’ancrage de type B et E qui sont supposés être « portés et tenus » selon la définition d’un EPI donnée par la Directive 89/686 sont harmonisés et doivent répondre en tout point aux obligations de cette même Directive, notamment le « CE de type » pour mise sur le marché, alors que les type « A » « C » et « D » sont libres de toutes contraintes.

Il est intéressant de noter que cette fois la Commission Européenne a éprouvé le besoin de motiver sa position, même si bien des points de cette motivation sont discutables.

Enfin, l’Organisme Notifié Français , l’APAVE, qui depuis près de 2 ans s’était mis à délivrer des « CE » sur les types «A » « C » et « E », a décidé de respecter  cette décision et n’en délivrera plus.

(*) Cette décision est disponible via le lien suivant: EN 795 Decision 26 Nov 2015 Eng

 

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