Cette réforme n’affecte en rien l’obligation de l’entreprise de former ses salariés à la sécurité du travail en hauteur et ne fait pas dépenser plus d’argent à l’entreprise. Elle change simplement le mode de financement.

Voici quelques explications :

La loi du 5 mars 2014 a apporté des modifications notoires au mode de financement de la formation professionnelle. Ces dernières suscitent beaucoup d’interrogations de la part des chefs d’entreprise. Nous tenons à vous apporter quelques précisions, concernant les formations à la sécurité du travail en hauteur.

 Avant la réforme, il existait deux modes de financement :

-soit une prise en charge directe du coût de la formation sur les fonds de l’entreprise,

-soit un financement de la formation par l’OPCA compétente.

Ce type de formation était imputable au Plan de Formation.

Les entreprises avaient une obligation fiscale de verser selon leur taille de 1.05% à 1,6% de la masse salariale à l’OPCA. 0,9% était attribué au Plan de Formation. Ainsi le budget attribué au Plan de Formation était conséquent, ce qui permettait de « financer » les formations, relatives à la sécurité du travail en hauteur.

 Quelles modifications a apporté la nouvelle loi ?

Les deux modes de financement sont toujours d’actualité.

D’un point de vue global, on constate une baisse de l’obligation fiscale pour les entreprises. Elles versent désormais entre 0.55% et 1% de la masse salariale à l’OPCA selon leur taille.

 D’un point de vue structurel, la part attribuée au plan de formation a diminué fortement :

•     Pour les entreprises de 1 à 9 salariés : 0.4% de l’obligation fiscale lui est attribué,
•     Pour les entreprises de 10 à 49 salariés : 0.2% de l’obligation fiscale lui est alloué,
•     Pour les entreprises de 50 à 299 salariés : 0.1% de l’obligation fiscale lui est imputé,
•     Disparaît pour les sociétés de plus de 300 salariés.

Les conséquences sont visibles : moins de sommes allouées au Plan de formation, ce qui restreint d’autant plus les possibilités de financement des formations définies dans son champ d’application. Ainsi, les arbitrages au sein des différents comités pour les choix des formations qui seront planifiées vont être beaucoup plus débattus et sévères.

Il n’est pas exclu que les formations à la sécurité du travail en hauteur soit retirées de ce dernier, afin de consacrer le budget du Plan qu’aux formations à caractère « non obligatoire ». Certains comités de direction ou d’entreprise vont choisir de transférer le financement des formations « à caractère obligatoire » sur les fonds propres de l’entreprise.

Ce choix obéit à une logique de responsabilité de l’entreprise. C’est à elle d’assurer la sécurité de ses salariés dans l’exercice de leur activité professionnelle. Ce choix répond également à un changement d’orientation du Plan de Formation. Ce dernier va financer des formations à caractère « non obligatoire », à vocation plus sociale.

Est-ce à dire qu’il est possible de faire l’impasse sur les formations, concernant la sécurité du travail en hauteur ?

Il n’est pas possible de les ajourner voire même de les différer ! L’entreprise à l’obligation d’assurer la sécurité de ses salariés. Il en est de la responsabilité du chef d’établissement et de l’encadrement.

C’est une obligation qui est rappelée dans de nombreux textes de loi :

• « Tout employeur est tenu d’informer ses salariés sur les risques professionnels et leur prévention, de les former à la sécurité et à leur poste de travail (articles L. 4141-1 à 4141-4 du Code du travail) ».
• « L’employeur fait bénéficier les travailleurs devant utiliser un équipement de protection individuelle d’une formation adéquate comportant, en tant que de besoin, un entraînement au port de cet équipement.Cette formation est renouvelée aussi souvent que nécessaire pour que l’équipement soit utilisé conformément à la consigne d’utilisation (article R. 4323-106 du Code du travail)»
• « Les échafaudages ne peuvent être montés, démontés ou sensiblement modifiés que sous la direction d’une personne compétente et par des travailleurs qui ont reçu une formation adéquate et spécifique aux opérations envisagées. » (article. R. 4323-69 du Code du travail)

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