Responsable

Actualités

Le blog

Législatifs

Projet de « Règlement EPI » en lieu et place de la « Directive européenne EPI 89/686 »

Pour la Communauté Européenne, une « Directive » est un texte de loi minimum repris par chaque pays. Ce dernier peut être repris in extenso ou complété selon les us et coutumes ou la jurisprudence du pays concerné.

Un « Règlement » est une loi européenne qui s’impose à tous les pays membres, sans possibilité d’amendement ou de modification.

Depuis un certain nombre d’années, la Directive EPI 89/686 était en révision, car le fonctionnement des institutions européennes veut que tous les 5 ans on s’interroge sur l’adaptabilité des textes en vigueur à la réalité quotidienne. Ceci obéit à un principe logique vu que la réalité quotidienne peut évoluer avec le temps.

Que modifie le projet final par rapport au document de 1989 ?

Opérateurs économiques: Le chapitre Il distingue très clairement le fabricant, le mandataire, l’importateur et le distributeur, définissant mieux les responsabilités et obligations de chacun.

Durée de validité des attestations d’examen UE de type (« AET »): Le terme ‘CE’ est remplacé partout par ‘UE’ sauf pour le marquage. On parle donc de ‘déclaration UE de conformité’ de ‘Examen UE de type’ etc… mais de ‘marquage CE’. Comme déjà appliqué dans certains pays, les AET auront une durée de validité limitée à maximum 5 ans. A ce jour aucun texte ne prévoit la procédure qui sera à suivre à l’issue des 5 ans. Mais elle devrait consister en un réexamen, donc une analyse conjointe entre l’ON et le fabricant des conséquences des éventuelles modifications apportées depuis l’AET (nouvelle norme, tout changement apporté à l’EPI…).

Conformité avec les EPI: Chaque EPI devra être fourni avec soit une copie de la déclaration ‘UE’ de conformité, soit sa version simplifiée qui autorise un renvoi à un site Internet.

EPI « personnalisé » et EPI « sur mesure »: Deux nouvelles notions ont été ajoutées

– «EPI personnalisé»: un EPI produit en série où chaque unité est fabriquée pour s’adapter à un utilisateur donné;

– «EPI sur mesure»: un EPI produit à l’unité pour répondre aux besoins spécifiques d’un utilisateur donné, selon un modèle de base, en suivant les instructions du concepteur dudit modèle et en respectant la fourchette des variations admissibles.

Point particulier pour les antichutes

L’’article 3, 1) c) définit un EPI comme pouvant être « un système de connexion pour un équipement visé au point a) qui n’est ni tenu ni porté par une personne, qui est destiné à relier ledit équipement à un dispositif ou une structure externe, qui peut être retiré et n’est pas destiné à être fixé de manière permanente à une structure ».

Quand devra être voté le projet final?

Ce texte devrait être voté et applicable en 2016 et, en 2019, la délivrance des « Attestation UE de type » devrait être faite sur la seule bas de ce nouveau Règlement.